Les droits d’enregistrement (DGI)
C’est le poste principal. Pour un logement, un local commercial ou professionnel, la DGI applique un taux réduit de 4 %.
Ce même taux de 4 % s’applique aux achats réalisés par une banque dans le cadre d’une Mourabaha. Il vaut aussi pour le terrain du bâti, dans la limite de cinq fois la surface couverte.
- Logement, local commercial, professionnel ou administratif : 4 %
- Première vente d’un logement social ou à faible valeur immobilière, sous conditions : 3 %
- Terrain nu : 5 %
- Donation entre parents et enfants, époux, frères et sœurs : 1,5 %
Le droit supplémentaire de 2 % si le paiement n’est pas tracé
La loi de finances 2026 a créé un droit supplémentaire de 2 %. Il concerne les biens vendus plus de 300 000 dirhams.
Il s’applique si l’acte ne précise pas comment le prix a été payé, ou si le paiement n’utilise pas un moyen admis. Si une partie seulement est payée en espèces, les 2 % portent sur cette partie.
- Moyens admis : virement bancaire, chèque barré non endossable
- Aussi : paiement électronique, effets de commerce, compensation
- Le dépôt bancaire prévu à l’article 193 du CGI est accepté, si l’acte en mentionne les références
Les droits de conservation foncière (ANCFCC)
Pour inscrire la vente sur le titre foncier, l’ANCFCC perçoit un droit proportionnel de 1,5 %. S’y ajoute un droit fixe de 100 dirhams par propriété.
Le minimum perçu est de 500 dirhams. Un certificat de propriété coûte 100 dirhams.
Les honoraires du notaire et les timbres
Le notaire est rémunéré par des honoraires encadrés par la réglementation. Il vous remet un décompte détaillé avant la signature.
Des droits de timbre et frais de dossier peuvent s’ajouter. Demandez toujours le total des frais par écrit, dès le début.
Le délai à respecter
Selon la DGI, l’acte doit être enregistré dans les 30 jours suivant sa signature. Au-delà, des pénalités et majorations s’appliquent.
En pratique, c’est le notaire qui s’en charge. Il encaisse les droits et les reverse aux administrations.
Neuf : pas de frais KEYA
Sur un bien neuf, KEYA ne vous facture rien : vous payez le prix affiché. Sur la revente, nos honoraires sont annoncés avant toute visite.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique ou fiscal. Pour chaque achat, c’est le notaire qui confirme les montants exacts. Vous voulez une estimation de vos frais ? Écrivez-nous, nous la préparons avec vous.
Informations générales, à jour au 11 octobre 2026. Elles ne remplacent pas le conseil de votre notaire, qui confirme les montants et les démarches propres à votre achat.
Sources : DGI — Guide fiscal des Marocains résidant à l’étranger, édition 2026 (édition 2026, consulté le 11/10/2026) · ANCFCC — Tarif des droits de conservation foncière (décret n° 2-16-375 du 18 juillet 2016, tel que modifié) (consulté le 11/10/2026) · ANCFCC — Pièces à fournir, délais et tarifs des principales formalités (consulté le 11/10/2026) · Hespress FR — Droit d’enregistrement de 2 % : la mise au point de la DGI (publié le 13/07/2026) · Le Matin — Droits d’enregistrement : 2 % sur les transactions immobilières (LF 2026) (publié le 08/01/2026)