Le cadre : les lois 44-00 et 107-12
La vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement (VEFA) est régie par la loi 44-00. La loi 107-12 l’a modifiée et complétée, en 2016.
Ces règles s’imposent au promoteur. Un contrat qui ne les respecte pas peut être annulé.
Le contrat de réservation
La réservation est une première étape, possible mais pas obligatoire. Elle bloque le logement pendant une durée limitée.
Bon à savoir : l’acheteur peut se rétracter dans un délai d’un mois. Le promoteur doit alors rembourser l’avance sous sept jours.
Le contrat préliminaire
C’est le contrat clé de la VEFA. Il doit être établi par acte authentique ou par un professionnel autorisé par la loi, sous peine de nullité.
Il contient des mentions obligatoires. Prenez le temps de les vérifier une à une avec le notaire.
- Identité des parties et adresse choisie pour les échanges
- Références du titre foncier du terrain
- Date et numéro du permis de construire
- Description du logement et superficie
- Prix définitif et délai de livraison
- Références de la garantie de restitution des sommes versées
Un paiement échelonné, au rythme du chantier
Vous ne payez pas tout d’un coup. Les versements suivent l’avancement des travaux, jusqu’à la remise des clés.
Cet échéancier du promoteur est une vraie solution pour acheter sans crédit. Le calendrier doit figurer clairement dans le contrat.
Les garanties pour l’acheteur
Le promoteur doit fournir une garantie de restitution de vos versements s’il n’exécute pas le contrat. Elle prend la forme d’une caution bancaire ou d’une assurance.
En cas de retard de livraison, l’acheteur peut résilier et réclamer une indemnité. La loi prévoit aussi des protections quand plus de la moitié du prix est payée.
Nos conseils avant de signer
Visitez le chantier, renseignez-vous sur les programmes déjà livrés par le promoteur et lisez le cahier des charges. Chez KEYA, nous faisons ces vérifications avant de vous proposer un projet.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique ou fiscal. Pour chaque achat, c’est le notaire qui confirme les montants exacts. Un programme neuf vous intéresse ? Écrivez-nous, nous vous accompagnons sans frais KEYA sur le neuf.
Informations générales, à jour au 11 octobre 2026. Elles ne remplacent pas le conseil de votre notaire, qui confirme les montants et les démarches propres à votre achat.
Sources : Finances News Hebdo — Entretien : tout ce qu’il faut savoir des nouvelles procédures de la VEFA (publié le 20/11/2016) · Finances News Hebdo — VEFA : « Les innovations de la récente loi restent contournables » (publié le 20/06/2021) · La Vie éco — Je veux acheter un logement sur plan (publié le 29/04/2016, mis à jour le 22/12/2022)